Les plantations

Chaque propriétaire a le droit d’effectuer des plantations sur le terrain lui appartenant pour améliorer son cadre de vie et protéger l’intimité de sa vie privée.
Mais il se doit de respecter la règlementation qui lui impose des distances et des hauteurs de plantations par rapport au voisinage.
Le Code Civil fixe une règlementation générale en matière de plantations : l’article 671 prévoit que tout arbre de plus de 2m de haut doit être planté à une distance minimale de 2m de la limite de la propriété voisine et que les arbres de moins de 2 m peuvent être plantés jusqu’à 0.50 m minimum de cette limite.

En cas de non-respect des hauteurs et distances, votre voisin peut demander l’arrachage ou l’étêtage de la plantation, litige qu’il est toujours préférable de régler à l’amiable. Mais il convient au préalable de se renseigner auprès des services municipaux afin de vérifier les documents d’urbanisme (le Plan d’Occupation des Sols) et le cas échéant, consulter les documents du lotissement ou le règlement de copropriété.

Le choix des essences est également important pour la bonne intégration dans le paysage naturel et le respect de l’équilibre écologique.

Il appartient aux propriétaires de haies débordant sur la voie publique de procéder à leur élagage. A défaut, les travaux sont réalisés par les services municipaux aux frais des propriétaires concernés.

A noter également que dans le cadre du Plan d’Occupation des Sols, la collectivité peut décider du classement d’arbres isolés, haies, bois, forêts au titre « d’espaces boisés ». Dans ce cadre, tout abattage d’arbre devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Maire.

Dans le cas d’arbres dangereux, un propriétaire peut être contraint d’abattre un arbre ou de procéder à son élagage.