Les autorisations de travaux

Vous souhaitez entreprendre des travaux

• "Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L .422-1 à L.422-5. Cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'état, des régions, des départements et des communes comme aux personnes privées." (article L421-1 du Code de l'Urbanisme)
  
  
• "Les constructions ou travaux exemptés du Permis de Construire (...) font l'objet d'une déclaration auprès du Maire de la commune avant le commencement des travaux." (article L422-1 du Code de l'Urbanisme)

Sont soumis au Permis de Construire :
- Les constructions nouvelles de bâtiments (edifices présentant un espace intérieur utilisable, même sans fondation, à usage d'habitation ou non) et les ouvrages et installations techniques (canalisations et installations industrielles hors sous-sol, piscines de certaines dimensions, capteurs solaires…)
- Les changements de destination de locaux : les travaux ayant pour effet de changer la destination des locaux sont, quelle que soit leur importance, soumis au Permis de Construire.
- la modification du volume et la création de niveaux supplémentaires : les travaux modifiant le volume de la construction (surélévation, extension) ou créant un ou plusieurs niveaux supplémentaires à l'intérieur du volume existant sont soumis à l'obtention du Permis de Construire dès que la surface créée est supérieure à 20m².

Sont soumis à Déclaration de Travaux :
- Travaux qui ont pour effet de créer sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 m²
- Modification de l'aspect extrérieur : percement, élargissement, réduction ou suppression d'ouverture, fermeture ou adjonction de loggia ou de balcon, modification de la forme ou de la nature des toitures…
- Travaux de ravalement : travaux effectués sur les façades et les constructions existantes, nettoyage, réparation, protection, changement de la tonalité des crépis ou peinture des enduits extérieurs, dessin des ferronneries et menuiseries.

Plan d'Occupation des Sols
Le P.O.S fixe les règles générales et les servitudes d'occupation du sol, le plus souvent au niveau de la commune : règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions, l'aménagement de leurs abords, coefficient d'occupation des sols, tracé et caractéristiques des voies de circulation, etc… Les Permis de Construire et Déclaration de Travaux doivent donc être conformes à la réglementation du Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) de la commune de GAP approuvée le 11/02/95.

Travaux en centre-ville à GAP
Le Centre Ville de GAP est situé dans le périmètre de protection des Monuments Historiques. A ce titre, toute autorisation de travaux dans ce périmètre est soumise à l'avis préalable de l'Architecte des Bâtiments de France. Cet avis est donnée au nom du Ministre de la Culture et le dossier est traité au sein de la Direction Départementale de l'Architecture.

Avant toute sollicitation d'autorisation de travaux, il est conseillé d'effectuer une visite au Service Départemantal de l'Architecture et du Patrimoine, situé Cité Administrative Desmichels à Gap (tél : 04 92 53 15 30), ce qui vous permettra de prendre connaissance de la réglementation des constructions aux abords de monuments historiques

Avant de déposer votre permis de construire, nous vous conseillons également de rencontrer l'Architecte du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement, qui renseigne et conseille en matière de réglementation, d'urbanisme,de volet paysage, mais donne aussi des prescriptions architecturales (du type pente de toit, couleurs de façades, etc...). Vous pouvez prendre rendez-vous avec l'architecte consultant au Service Urbanisme de la Ville de Gap
(04 92 53 18 00).

INSTRUCTION DES DOSSIERS

Permis de construire : Outre l' imprimé à remplir, le dossier doit comporter : Documents de base : Un plan de situation et un extrait cadastral, un plan de masse, un plan de la construction projetée, un plan des façades. Documents " paysagers " : une ou deux vues en coupe, deux photos couleurs au moins, un document graphique, une notice explicative.

La déclaration et le dossier qui l'accompagnent doivent être établis en 4 exemplaires et déposés contre décharge aux Services Techniques Municipaux (guichet unique) ou envoyés en recommandé.

Délai d'instruction : Le délai de base est de 2 mois, prolongé d'un mois ou plus en fonction des personnes ou services extérieurs à consulter. Le délai limite d'instruction est communiqué au demandeur par le service instructeur.

Autorisation de Travaux : Outre l'imprimé à remplir, le dossier doit comporter : Un plan de situation, un plan de masse de la construction (seule la partie sur laquelle porte le projet doit être cotée en 3D), une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées.

Comme pour la demande de permis de construire, la déclaration et le dossier qui l'accompagnent doivent être établis en 3 exemplaires et déposés contre décharge à la Mairie (Guichet unique).

Délai d'instruction : Le délai de base est de 1 mois, prolongé d'un mois si un service extérieur doit être contacté.