Pacte Civil de Solidarité (PACS)

SERVICE "ETAT CIVIL" DE LA MAIRIE DE GAP 

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Documents Cerfa à télécharger :

- n° 52176*02 : Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un Pacs
- n° 15725*02 : Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- n° 15726*02 : Convention-type de Pacs
 

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