Caméras mobiles individuelles

Image d'introduction
Caméras individuelles des policiers municipaux

 

Par arrêté du 25 mai 2021, la Préfecture des Hautes-Alpes a autorisé la Mairie de Gap à équiper ses agents de police municipale de caméras mobiles individuelles et à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.  

Conformément au Code de la Sécurité Intérieure (article L241-2 et articles R241-8 à R241-15), les agents de police municipale, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, peuvent procéder, en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Dans ce cadre, la Mairie de Gap est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues de ces enregistrements audiovisuels.

 

La Police Municipale de la Ville de Gap est équipée de 6 caméras individuelles
de marque SURETECH BIO-AX LIVE

 

1. Finalités poursuivies

  • La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale ; 

  • Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;  

  • la formation et la pédagogie des agents.   
                                                                                  

2. Signalement d’un enregistrement en cours

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.
 

3. Nature des données enregistrées

  • Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions ; 

  • Le jour et les plages horaires d'enregistrement ; 

  • L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données

  • Le lieu où ont été collectées les données. 
     

4. Accédants et Destinataires des données et informations

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, seuls ont accès aux données et informations :

  • le responsable du service de la police municipale, 

  • les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. 

Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction des données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

  • les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, 

  • les agents des services d'inspection générale de l'Etat, 

  • Le Maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;

  • Les agents chargés de la formation des personnels.
     

5. Durée de conservation des données

Les données sont conservées un mois à compter du jour de leur enregistrement, à l’exception des cas où les enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
 

6. Droits d’information, d’accès et d’effacement

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité, des données personnelles vous concernant prévus par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, s'exercent auprès du responsable de traitement, à savoir le Maire de Gap, via son délégué à la protection des données (dpo@ville-gap.fr).

Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application de l’article 23 du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 . La personne concernée par ces restrictions peut exercer ses droits auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). 
 

Une réclamation, en ligne ou par voie postale, peut être adressée à la CNIL si une personne concernée estime, après avoir contacté la Mairie de Gap, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.

CNIL, Service des Plaintes, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22. (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h).

ou sur le site web www.cnil.fr