GAP REBOND TPE

Rappel des critères de l'aide (delibération du conseil municipal du 25 septembre 2020)

1|Effectif de l’établissement : de 0 à 2 salariés
2|L’établissement doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales avant la date du confinement
3|L’établissement doit avoir son siège social à Gap
4|L’établissement doit avoir été contraint par décision administrative, à la fermeture de son établissement durant la période de confinement. La liste des Codes NAF concernés figurent dans le menu déroulant de la question ci-dessous consacrée au Code NAF.
5|Le demandeur doit justifier d’une perte de chiffre d’affaires constatée entre la date de début du confinement jusqu’au 2 juin 2020, par rapport à la même période de l’année n-1. Pour les entreprises n’ayant pas encore un exercice d’activité, elles devront avoir été créées avant le 29 février 2020. La perte sera mesurée sur la base du chiffre d’affaires moyen constaté entre la date de création et le 29 février 2020.
6|Le montant de l’aide est modulable en fonction de la perte de chiffres d’affaires.
7|Si elle est supérieure à 40%, l’aide sera de 1000 €
8|Si elle est supérieure à 60%, l’aide sera de 1200 €
9|Si elle est supérieure à 80%, l’aide sera de 1500 €.
10|Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la Direction du Développement économique par mail exclusivement à l'adresse suivante : deveco@ville-gap.fr

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obligatoirement avant le 29 Février 2020

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signée avec cachet de l'entreprise
Informations de téléchargement
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Informations de téléchargement
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Informations de téléchargement
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Informations de téléchargement
J'atteste sur l'honneur
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Joindre l'attestation de régularité sociale
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-attestation/attestation-de-marche-public.html

Informations de téléchargement
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durant la période de fermeture de mon activité due au confinement du 17 mars au 2 juin 2020, par rapport à la même période en 2019 / ou pour les entreprises créées plus récemment, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la période de création de mon entreprise et le 29 février 2020.
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Joindre une attestation du comptable ou copie des télédéclarations de chiffre d'affaires pour les entreprises au régime MICRO ou déclaration sur l'honneur à défaut
Informations de téléchargement
J'atteste sur l'honneur
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