Demande d’extrait de matrice cadastrale

A quoi sert-il ?
Le relevé de propriété (ou extrait de matrice cadastrale) est un document fiscal mis à jour annuellement, qui permet aux services fiscaux de calculer les impôts locaux dont sera redevable le propriétaire.
Ce document liste l’ensemble des parcelles et des immeubles bâtis, ou non bâtis, appartenant à un même propriétaire sur une commune.
Ce document est très utile, car il permet notamment :
- d’identifier le propriétaire présumé d’une parcelle ;
- de connaître l’ensemble des parcelles et immeubles bâtis ou non bâtis d’un propriétaire sur une commune ;
- de vérifier la nature de culture et le classement des parcelles ;
- de savoir si certaines parcelles bénéficient d’exonérations ;
- de calculer le revenu forfaitaire forestier à déclarer au titre de l’impôt sur les revenus.
Comment l’obtenir ?
Les demandes doivent être formulées par écrit sur papier libre ou de préference via le formulaire CERFA n°11565, à transmettre par mail à l'adresse suivante : urbanisme@ville-gap.fr
ou par voie postale à l'adresse mentionnée en bas de page.
Trois types de relevés de propriétés peuvent être obtenus :
- destiné au propriétaire (ou ayant-droit, mandataires, et notaires) ;
- destiné aux tiers. Il est expurgé de certaines informations personnelles ;
- limité à un bien. Les informations ne concernent qu’une seule parcelle.
Attention, plusieurs demandes (et donc plusieurs relevés de propriétés) seront nécessaires si :
- un même propriétaire a des parcelles sur plusieurs communes :
> formuler une demande par commune ;
- la propriété est composée de plusieurs comptes
(ex : une parcelle en nom propre et une autre parcelle en indivision) :
> formuler une demande pour chaque compte.
Le relevé des biens figurant au compte des personnes, indique les informations au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.
Direction de l'Urbanisme et des Grands projets
Services Techniques Municipaux
Route de la Justice 05000 GAP
Du lundi au vendredi
de 7h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h30