Recevoir du public dans son établissement
implique des démarches spécifiques :
Demander une autorisation de construire, de modifier ou d’aménager un ERP :
– Formulaire CERFA n°13824-04
– Notice de sécurité (Formulaire)
– Notice d’accessibilité (Formulaire)
Règlement accessibilité bâti neuf : guide illustré arrêté du 20 avril 2017
Règlement accessibilité bâti existant : guide illustré arrêté du 8 décembre 2014